Invendus de magasin et loi AGEC - Sanctions, alternatives, suivi

Surproduction, fin de série, renouvellement de gamme, défauts physiques ou d’emballage, …. Autant de raisons qui entravent la mise en vente des vêtements, matériaux, mobiliers de bureau, électroménagers et autres produits non-alimentaires. Une aberration dans un contexte où les ressources naturelles sont de plus en plus limitées. Pour faire face à ce non-sens écologique, le législateur a voté la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Parmi les mesures phares, il y a l’interdiction d’éliminer les invendus en magasins. Alors que dit exactement la loi ? Quelles sont les sanctions applicables ? Que faire des invendus de magasins ? Quel est le suivi ? Comment les entreprises réagissent-elles ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

L'interdiction de détruire les invendus en magasins

La loi AGEC

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la loi AGEC provoque un véritable raz de marée auprès des enseignes de grande distribution, industries textiles et autres commerces de produits non-alimentaires. En cause, l’interdiction pour les marques de détruire leurs invendus en magasins.

C’est d’autant plus important que jusqu’alors, la destruction représentait encore 7% des solutions d’écoulement de stocks en cas d’invendus, soit 301 millions d’euros en valeur.
Désormais, les entreprises ne peuvent plus détruire, incinérer, jeter ou enfouir leur stock. À la place, elles doivent se tourner vers les alternatives proposées par la loi AGEC (notamment les 3R vus plus bas).

Cela dit, la loi AGEC prévoit plusieurs exceptions permettant de jeter les invendus de magasins :

• Les produits sont dangereux pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ;
• La revalorisation implique une autre forme de dommage à l’environnement.

Malgré ces exceptions, la loi AGEC permet d’atteindre un double objectif :

• Réduire le gaspillage inutile : le problème de nos sociétés, c’est l’excès de production et de consommation. Il est primordial de repenser nos modèles et ça commence par une meilleure gestion des stocks car si les entreprises ne peuvent plus jeter, elles devront limiter la production.
• Favoriser l’économie circulaire : notamment à travers le don aux associations, le réemploi et le recyclage des invendus de magasins.

Sanctions applicables et responsabilité élargie des producteurs (REP)

En cas de non-respect de la loi AGEC, les entreprises risquent une amende de 15 000 euros. Même si elle est jugée trop faible par certains, cette sanction s'aligne avec le principe du pollueur/payeur illustré via la responsabilité élargie des producteurs.
Transposé à l’ article L110-1 du Code de l’environnement , ce principe dispose que “les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur”.
Et pour cause, les entreprises qui détruisent les invendus en magasins polluent la planète à plusieurs niveaux :

• Avec leur politique de production inadaptée à la demande des consommateurs, elles consomment inutilement les ressources limitées de la planète.
• En jetant ou en détruisant leurs invendus, elles contribuent à l’augmentation des déchets et d’émissions de gaz à effet de serre.

Il est donc logique qu’elles payent pour les dégâts causés à l’environnement.

Les 3R, les alternatives pour écouler son stock d’invendus

Si les entreprises ne peuvent plus jeter leurs invendus de magasins, comment peuvent-elles écouler leur surplus de stocks ?
La grande majorité opte pour les magasins de déstockage. L’idée étant de vendre ses invendus à bas prix pour minimiser les pertes. Cependant, cette solution permet rarement de dégager une marge, car les sociétés de déstockage pratiquent des politiques tarifaires très agressives. Sans oublier qu’elles récupèrent généralement des marchandises neuves. Il n’y a pas de place pour les produits présentant des défauts d’emballage ou les retours clients.

Au-delà de cette solution, la loi AGEC propose 3 pistes de réflexion (que l’on appelle les 3R).

Le réemploi

Celui-ci passe notamment par le don, le modèle privilégié par la loi AGEC. En plus d’être bénéfique à la planète, cette alternative profite également à des associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté. Effectuer un don est un acte à la fois écologique et solidaire. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que le gouvernement offre une réduction d'impôt en cas de mécénat d’entreprise.

Pour autant, ce n’est pas forcément la solution la plus simple. Les entreprises doivent trouver des associations intéressées par leurs invendus de magasins, gérer la distribution, les reçus fiscaux, etc.

C’est pourquoi, Done facilite ces dons tout en répondant à vos besoins. Nous nous chargeons de toutes les étapes intermédiaires afin que vous puissiez écouler votre stock tout en profitant des avantages fiscaux liés au don.

La réutilisation

Les invendus en magasins ne peuvent pas toujours être réemployés tels quels. Dans ce cas, l’entreprise devra mettre en place des actions de préparation en vue de la réutilisation. Par exemple, à travers des contrôles, un nettoyage ou une réparation. Ce n’est qu’ensuite qu’elle pourra écouler son stock via d’autres canaux de distribution.

Le recyclage

Il s’agit de la dernière option, car le recyclage est loin d’être neutre écologiquement. Les entreprises sont encouragées à utiliser cette alternative lorsque les deux autres ne sont pas viables. Notamment pour les produits qui sont trop endommagés pour être réutilisés.

In fine, l’objectif est de revaloriser les invendus de magasins encore consommables, mais qui ne se vendent plus sur des circuits de distribution traditionnels.

Un suivi insuffisant de la loi AGEC

Malgré des mesures impactantes pour lutter contre le gaspillage, le suivi de loi AGEC semble encore insuffisant par rapport aux enjeux qu’elle représente. À l’heure actuelle, les services de l’État manquent de moyens de contrôle pour s'assurer de la mise en application effective de la loi.

À cela s'ajoute un manque de connaissance de la part des entreprises vis-à-vis de la loi AGEC. Un an après son entrée en vigueur, 70% des entreprises n’avaient pas connaissance de l’interdiction de destruction des invendus de magasin.

Dans ces conditions, comment s’assurer de la bonne foi des entreprises à ne pas jeter leurs invendus ?
En réalité, il est dans l’intérêt des entreprises de respecter la loi AGEC et de limiter le gaspillage. Par définition, la destruction des produits invendus constitue une perte financière réelle. Sans oublier que cela impacte leur image de marque.

Les entreprises doivent donc s’adapter à ces évolutions en modifiant leurs modes de production.

Des modes de production qui évoluent

Avant même de recourir aux 3R, les entreprises commencent à repenser leur mode de production et de gestion des stocks.
Ainsi, elles apprennent à mieux gérer leurs approvisionnements en répondant à la demande de leurs consommateurs et en limitant les achats de stocks massifs.
Mais même avec une bonne gestion des stocks, il reste quelques invendus de magasins. Dans ce cas, la meilleure solution reste le don aux associations avec Done.