Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises ne peuvent plus jeter leurs invendus de magasins (non-alimentaires). Quelles sont les conséquences de cette loi ?
À retenir
- Depuis le 1er janvier 2022, la loi anti gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) interdit aux commerces de détruire, jeter ou incinérer leurs invendus non alimentaires.
- Cette interdiction vise à réduire le gaspillage et à favoriser l’économie circulaire (don, réemploi, recyclage).
- Sanction : en cas de non-respect, une amende jusqu’à 15 000 € peut être appliquée.
- Les entreprises doivent désormais valoriser autrement leurs invendus plutôt que les détruire : la solution du don aux associations est privilégiée, avec un triple impact sociétal, économique et environnemental.
Définition simplifiée
Un invendu est un produit qui n’a pas pu être vendu dans le circuit normal (fin de saison, renouvellement de gamme, défaut d’emballage, etc.). Jusqu’en 2022, une partie de ces invendus pouvaient être jetés ou détruits par les magasins ; cela n’est plus autorisé pour les produits non alimentaires.
Les invendus en magasins désignent les produits non alimentaires qui n’ont pas trouvé preneur dans le circuit de vente classique et qui ne peuvent plus être détruits depuis l’entrée en vigueur de la loi AGEC.
L'interdiction de détruire les invendus en magasins
La loi AGEC
Depuis 2022 :
- La loi AGEC provoque un véritable raz de marée auprès des enseignes de grande distribution, industries textiles et autres commerces de produits non-alimentaires. En cause, l’interdiction pour les marques de détruire leurs invendus en magasins. (textile, mobilier, électroménager etc.)
C’est d’autant plus important que jusqu’alors, a destruction représentait encore 7% des solutions d’écoulement de stocks en cas d’invendus , soit 301 millions d’euros en valeur. - Désormais, les entreprises ne peuvent plus détruire, incinérer, jeter ou enfouir leur stock. À la place, elles doivent se tourner vers les alternatives proposées par la loi AGEC (notamment les 3R vus plus bas).
- Cette règle ne s’applique pas aux produits dangereux ou lorsque la revalorisation causerait un plus grand impact environnemental.
La loi vise à :
- Limiter le gaspillage inutile de ressources
- Encourager l’économie circulaire notamment à travers le don aux associations, le réemploi et le recyclage des invendus de magasins.
Sanctions applicables et responsabilité élargie des producteurs (REP)
En cas de non-respect de la loi AGEC, les entreprises risquent une amende de 15 000 euros. Même si elle est jugée trop faible par certains, cette sanction s'aligne avec le principe du pollueur/payeur illustré via la responsabilité élargie des producteurs.
Transposé à l’ article L110-1 du Code de l’environnement , ce principe dispose que “les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur”.
Et pour cause, les entreprises qui détruisent les invendus en magasins polluent la planète à plusieurs niveaux :
- Avec leur politique de production inadaptée à la demande des consommateurs, elles consomment inutilement les ressources limitées de la planète.
- En jetant ou en détruisant leurs invendus, elles contribuent à l’augmentation des déchets et d’émissions de gaz à effet de serre.
Il est donc logique qu’elles payent pour les dégâts causés à l’environnement.
Les 3R, les alternatives pour écouler son stock d’invendus
Si les entreprises ne peuvent plus jeter leurs invendus de magasins, comment peuvent-elles écouler leur surplus de stocks ?
La grande majorité opte pour les magasins de déstockage. L’idée étant de vendre ses invendus à bas prix pour minimiser les pertes. Cependant, cette solution permet rarement de dégager une marge, car les sociétés de déstockage pratiquent des politiques tarifaires très agressives. Sans oublier qu’elles récupèrent généralement des marchandises neuves. Il n’y a pas de place pour les produits présentant des défauts d’emballage ou les retours clients.
Au-delà de cette solution, la loi AGEC propose 3 pistes de réflexion (que l’on appelle les 3R).
Le réemploi
- Don aux associations ou organismes caritatifs.
- Donne du sens aux produits en fin de stock tout en générant un impact social et écologique.
- Le don peut donner droit à une réduction d’impôt (notamment 60 % en France) selon les règles fiscales du mécénat.
Pour autant, ce n’est pas forcément la solution la plus simple. Les entreprises doivent trouver des associations intéressées par leurs invendus de magasins, gérer la distribution, les reçus fiscaux, etc.
- C’est pourquoi, Done accompagne les entreprises dans ce processus en prenant en charge la logistique, la mise en relation et les aspects administratifs (réception fiscale, convention de don, suivi, etc.).
La réutilisation
Les invendus en magasins ne peuvent pas toujours être réemployés tels quels. Dans ce cas, l’entreprise devra mettre en place des actions de préparation en vue de la réutilisation. Par exemple, à travers des contrôles, un nettoyage ou une réparation. Ce n’est qu’ensuite qu’elle pourra écouler son stock via d’autres canaux de distribution.
Le recyclage
Il s’agit de la dernière option, car le recyclage est loin d’être neutre écologiquement. Les entreprises sont encouragées à utiliser cette alternative lorsque les deux autres ne sont pas viables. Notamment pour les produits qui sont trop endommagés pour être réutilisés.
In fine, l’objectif est de revaloriser les invendus de magasins encore consommables, mais qui ne se vendent plus sur des circuits de distribution traditionnels.
Un suivi insuffisant de la loi AGEC
Malgré des mesures impactantes pour lutter contre le gaspillage, le suivi de loi AGEC semble encore insuffisant par rapport aux enjeux qu’elle représente. À l’heure actuelle, les services de l’État manquent de moyens de contrôle pour s'assurer de la mise en application effective de la loi.
À cela s'ajoute un manque de connaissance de la part des entreprises vis-à-vis de la loi AGEC. Un an après son entrée en vigueur, 70% des entreprises n’avaient pas connaissance de l’interdiction de destruction des invendus de magasin.
Dans ces conditions, comment s’assurer de la bonne foi des entreprises à ne pas jeter leurs invendus ?
En réalité, il est dans l’intérêt des entreprises de respecter la loi AGEC et de limiter le gaspillage. Par définition, la destruction des produits invendus constitue une perte financière réelle. Sans oublier que cela impacte leur image de marque.
Les entreprises doivent donc s’adapter à ces évolutions en modifiant leurs modes de production.
Des modes de production qui évoluent
Avant même de recourir aux 3R, les entreprises commencent à repenser leur mode de production et de gestion des stocks.
Ainsi, elles apprennent à mieux gérer leurs approvisionnements en répondant à la demande de leurs consommateurs et en limitant les achats de stocks massifs.
Mais même avec une bonne gestion des stocks, il reste quelques invendus de magasins. Dans ce cas, la meilleure solution reste le don aux associations avec Done.
