Comment obtenir un reçu fiscal pour un don à une association ?

En matière fiscale, la justification est le maître mot. Pour obtenir un avantage fiscal, les entreprises doivent prouver qu'elles le “méritent”. C’est exactement ce qu’il se passe avec le don aux associations. Si le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction fiscale, c’est à la condition de le justifier. Et pour cela, les entreprises mécènes doivent présenter un reçu fiscal fourni par l’association bénéficiaire. Alors de quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Les démarches à effectuer ? Les mentions obligatoires à vérifier ? Done vous explique tout.

Le reçu fiscal des associations, le document indispensable pour la réduction fiscale

Le reçu fiscal est un document délivré par une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Il atteste le versement du don effectué par une entreprise, sans contrepartie. Et ce, quelle que soit la nature du don (don en nature, don en numéraire ou don de compétences).

Ce document est d’autant plus important que l’acte de don offre des avantages fiscaux non négligeables. Les entreprises mécènes bénéficient d’une réduction d’impôt correspondant à 60 % du montant du don (plafonné à 20 K € annuel ou 0,5 % du CA). Admettons que vous ayez des marchandises invendues d’une valeur de 30 000 €, vous pourriez déduire 18 000 € de l’impôt à payer.

Notez qu’il s’agit bien d’une réduction et non d’une déduction fiscale. L’avantage fiscal est donc à soustraire directement de l’impôt à payer, pas de la base imposable. À travers ce mécanisme, les entreprises réalisent des économies considérables.
Mais pour cela, il faut évidemment justifier le don effectué à l’association via l’envoi du reçu fiscal lors de la déclaration d’impôt (Cerfa n° 11580). Il servira alors de preuve en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Une attestation fiscale obtenue sous conditions

Par principe, c’est l’organisme bénéficiaire du don qui transmet le reçu fiscal. Mais attention, car toutes les associations n’ont pas le droit d’émettre de document.
Seules celles répondant aux conditions définies par le Code Général des impôts ont ce droit. À savoir :

• Un but non lucratif ;
• un objet social et une gestion désintéressée ;
• Une activité exercée sur le territoire français ;
• Un fonctionnement ne profitant pas à un cercle restreint de personnes.

Cela englobe les associations d’intérêt général ou les associations reconnues d’utilité publique. Par exemple :

• Les organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
• Les associations participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• Les organismes concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
• Les Musées de France ;
• Les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique à but non lucratif ; etc.

En principe, les associations répondant à ces différents critères peuvent générer des reçus fiscaux. Mais ce n’est pas encore suffisant pour valider la conformité du document. D’où l’importance pour les entreprises mécènes de vérifier plusieurs informations.

Une vérification à deux niveaux

L’éligibilité de l’association bénéficiaire

Même en respectant les conditions susmentionnées, les associations ne sont pas encore habilitées à générer une attestation à leurs donateurs. Pour cela, elles doivent envoyer une demande de rescrit fiscal auprès de la Direction générale des finances publiques.
L’administration fiscale doit alors statuer sur la capacité de l’association à émettre un reçu fiscal dans les 3 mois suivant la réception de la demande. À défaut de réponse, la demande est réputée tacitement acceptée.

Dans de telles conditions, comment s’assurer qu’une association est éligible ? Le plus simple est de demander à l’administration fiscale via la procédure de rescrit fiscal. Il s’agit simplement de poser une question au Fisc. Cela dit, il convient de respecter un certain formalisme et de préciser l’activité de l’association.
Pour savoir à quelle direction régionale envoyer votre courrier recommandé, consultez l’ annuaire officiel.
Suite à la réception de ce courrier, l’administration fiscale dispose de 6 mois pour vous répondre. Là encore, l’absence de réponse équivaut à une acceptation tacite. Autrement dit, l’association est en droit de générer un reçu fiscal.

Les mentions obligatoires

En plus de vérifier l’éligibilité de l’association émettrice, il est primordial de vérifier toutes les informations mentionnées sur le reçu fiscal. Celui-ci doit impérativement inclure :

• L’identification de l'association : le nom, l’adresse et le numéro d'identification au Répertoire National des Associations (RNA).
• L’identification de l’entreprise donatrice : raison sociale et adresse.
• Le numéro de reçu fiscal : il sert à la traçabilité et au contrôle de l'administration fiscale. C’est un numéro unique pour chaque don.
• La description du don : avec la nature du don (numéraire, en nature ou mécénat de compétence).
• Le montant du don : il doit être indiqué en chiffres et en toutes lettres. Pour les dons en nature, il faudra valoriser le montant des marchandises vendues. Selon les marchandises données, ce peut être le prix d’achat, le coût de production ou la valeur du produit à la date du don.
• La date du don : utile pour comptabiliser le don au cours de l’exercice fiscal, mais aussi pour déterminer la valeur du don.
• La mention de l'article du Code général des impôts (CGI) : à savoir l'article 200 ou 238 bis du CGI.
• L’attestation d’habilitation : l'association doit mentionner expressément qu’elle est habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt, selon les dispositions légales en vigueur.
• La signature : celle du représentant légal de l'association, avec en option le cachet de l’association.

Les démarches pour obtenir le reçu fiscal d’une association

Les entreprises doivent surtout s’assurer de percevoir les reçus fiscaux conformes à l’issue du don. À défaut, il faudra contacter l’association bénéficiaire.

Une fois le reçu fiscal transmis par l’association, l’entreprise doit déclarer ses dons.
Pour cela, elle doit envoyer l’attestation à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de résultats et la déclaration annexe 2069-RCI-SD (pour les réductions et crédits d’impôt) .
Attention, pour bénéficier de la réduction fiscale, il faut remplir la déclaration de résultat et joindre le reçu au cours de la même période que celle de la réalisation de la dépense.

Done, simplificateur de Don

Entre la vérification des mentions obligatoires et de l’éligibilité des associations bénéficiaires, le don aux associations est perçu comme étant très complexe. Alors certes, si vous devez tout faire vous-même, ce n’est pas si simple.
Mais en faisant appel à un facilitateur de don, vous n’avez presque plus rien à faire. Chez Done, nous simplifions le don associatif à toutes les étapes :

• Recherche de l’association : nous vous mettons en contact avec des associations de votre région habilitées à envoyer des reçus fiscaux pour les dons en nature. Pour cela, nous effectuons toutes les vérifications en amont.
• Logistique : nous nous chargeons d’acheminer les marchandises invendues vers l’association bénéficiaire.
• L’envoi du reçu fiscal : il est généré automatiquement, vous évitant ainsi de relancer l’association pour bénéficier de la réduction d’impôt. Et surtout, nous générons un reçu comportant l’ensemble des mentions obligatoires.

Finalement, c’est simple de faire un don associatif.